FAQ relatives aux nouveaux règlements européens

Que visent ces nouveaux règlements?

Les nouveaux règlements européens visent la coordination des différents systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE. Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale, y compris l’assurance maladie et invalidité.
Ces règles stipulent par exemple :

• Dans quel Etat membre un habitant est censé payer des cotisations sociales s'il exerce une activité professionnelle dans plusieurs pays;
• l'Etat membre qui doit délivrer la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) lorsqu’une personne part en vacances;
• l’endroit où un travailleur frontalier doit déclarer son incapacité de travail;
• le tarif de remboursement des frais de soins de santé à l’étranger.

A l’heure actuelle, des conventions répondent déjà à ces différentes questions mais ces règles ont été revues. Les nouvelles modifications entreront en vigueur à partir du 1er mai 2010.

Pourquoi une révision des règlements européens?

Les nouveautés correspondent en réalité à des révisions de règlements en vigueur depuis les années septante. Les objectifs de cette révision sont :

• Actualiser les règles de droit
  De nombreux changements se sont produits depuis une trentaine d'années. Citons, par exemple, l’élargissement de l’UE à 27 Etats membres, l’introduction de la CEAM, la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice qui a complété ou modifié l’application des règles, etc.
• Simplifier les règles de droit
  Les règles actuelles sont complexes sur certains points, et de là est née une volonté de simplification.
• Moderniser l’application des règles de droit
  Actuellement, l’application des règles prend du temps... Et les documents échangés sont principalement des formulaires sur papier. Les nouveautés ont pour but également d'informatiser les procédures entre les Etats membres afin d’accélérer l’échange d’informations.

Quand les nouveaux règlements entreront-ils en vigueur?

L’entrée en vigueur est phasée en deux "moments clés" :

• l'application des nouveaux règlements européens à partir du 1er mai 2010;
• l'informatisation des échanges d’informations entre les mutualités européennes au plus tard le 1er mai 2012.
  

Ces nouveaux règlements valent-ils pour tous les pays européens?

• Non, à l'heure actuelle les nouveaux règlements ne s’appliqueront qu’aux 27 Etats membres de l’UE. Les anciens règlements restent néanmoins applicables dans certains pays (Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse).

Ces nouveaux règlements valent-ils pour toutes les personnes?

• Non, à l'heure actuelle les nouveaux règlements ne s'appliqueront qu'aux personnes qui ont la nationalité d'un Etat membre de l'UE. Les anciens règlements restent applicables pour les personnes qui ont la nationalité d'un autre pays (hors UE).

Quels sont les principaux changements?

Les nouveaux règlements ont un impact tant sur les personnes que sur les mutualités.

Impact concret au niveau des personnes
Les règles changent principalement pour les personnes qui :

• travaillent dans plusieurs Etats membres
• sont domiciliées dans un Etat membre et qui travaillent dans un autre Etat membre
• sont détachées vers un autre Etat membre par leur employeur
• sont pensionnées et qui résident dans un autre Etat membre que l’état qui paye leur pension.
• les personnes qui ont travaillé dans un autre Etat membre comme travailleurs frontaliers et qui sont aujourd’hui pensionnées.

Exemples

1. Assujettissement
   A partir du 1er mai 2010, si vous travaillez comme indépendant en Belgique et comme salarié dans un autre Etat membre, vous cotiserez à la sécurité sociale uniquement dans le pays où vous exercez votre activité comme travailleur salarié. Actuellement, vous devez cotiser dans les deux Etats membres. Des mesures particulières sont prévues si tel est déjà votre cas
2. Droit de retour
   En tant que pensionné (belge), si vous résidez dans un autre Etat membre, vous n'aurez plus besoin de vous munir d’une carte européenne d’assurance maladie délivrée par votre pays de résidence lors de votre retour en Belgique. A partir du 1er mai 2010, vous conserverez vos droits à l’assurance maladie belge et votre carte SIS sera à nouveau activée.
   C’est la mutualité belge qui vous délivrera une CEAM si vous décidez de partir en vacances dans un 3ème pays.
3. Pensionnés, anciens frontaliers
   En tant qu'ancien travailleur frontalier, vous aurez plus de droits à partir du 1er mai 2010. Vous conserverez ainsi, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, un droit aux soins dans le pays où vous exerçiez votre activité professionnelle. Actuellement, les anciens travailleurs frontaliers ne bénéficient d’un droit aux soins médicaux que dans le pays où ils résident.
4. Détachement
   Si vous êtes détaché vers un autre Etat membre par votre employeur, vous pouvez être immédiatement détaché pour une période de 24 mois. Actuellement, cette période ets limitée à 12 mois maximum et peut être éventuellement prolongée d’une nouvelle période de 12 mois.
   

Impact au niveau des mutualités

Les principaux changements sont les suivants :

• l'information du flux d'informations
• les documents: les formulaires papier existants (p. ex. E 112) seront progressivement supprimés et remplacés par d'autres documents.
• les procédures de gestion pour certaines situations.

Actuellement, les différentes mutualités réfléchissent en collaboration avec l'Inami à la future application pratique de ces règlements. Les mutualités seront ensuite tenues d'adapter, à leur tour, leurs procédures internes.

Pourquoi la période de validité de la CEAM est-elle déjà limitée pour certaines personnes?

Certaines personnes reçoivent actuellement une CEAM ayant une période de validité jusqu’au 30 avril 2010. C'est le cas par exemple des étrangers (pensionnés, invalides ou personnes à charge) inscrits à la mutualité belge avec un formulaire délivré par une mutualité étrangère.

A partir du 1er mai 2010

• La mutualité belge n’aura plus la moindre compétence par rapport à ces personnes étrangères et n’aura plus le droit de leur délivrer une CEAM.
• La mutualité étrangère ayant délivré le formulaire E109 ou E121 sera tenue de délivrer la CEAM. Si ces personnes sont soignées dans un autre Etat membre, les frais médicaux seront ultérieurement remboursés par la mutualité étrangère.
  
  Exemple
  Un pensionné français est inscrit auprès d’une mutualité belge avec un formulaire E121, délivré par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Lorsque cette personne part pour l’Espagne, la CEAM est délivrée par la mutualité belge. A partir du 1er mai 2010, ce ne sera plus à la mutualité belge, mais à la CPAM de délivrer la CEAM au pensionné français.
  Au cas où le pensionné aurait besoin de soins médicaux pendant ses vacances, il sera tenu de demander un remboursement à la CPAM et non plus à la mutualité belge.
  
  

Comment être averti des changements ?

Actuellement, les différentes mutualités réfléchissent en collaboration avec l'Inami à la future application pratique de ces règlements. Dès que nous disposerons de directives précises, nous vous communiquerons ces informations via nos différents canaux d’informations.

Dans un premier temps, l’accent sera mis sur les personnes pour lesquelles les droits à l’assurance maladie sont modifiés à partir de l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation au 1er mai 2010.