De quoi s’agit-il ?

La 6e réforme de l’État de 2014 a acté le transfert d’une série de compétentes des autorités fédérales vers les régions et les communautés. Les secteurs « régionalisés » sont variés : la santé (maisons de repos, la santé mentale, les aides à la mobilité, la revalidation), les affaires sociales (les allocations familiales, l’allocation-personnes âgées) ou encore la justice et l’emploi.
Ces matières sont, dans les faits, absorbées par les régions et communautés selon des échéances variables en fonction des domaines régionalisés. 

Pour la santé,  le transfert se fera à partir de 2019

Même si les régions sont légalement compétentes pour les matières « transférées » depuis l’été 2014, une période transitoire a été prévue. Pour la majeure partie des matières santé, elle s’étend jusqu’à la fin de l’année 2018. Pendant ces 4 ans, les autorités fédérales ont continué à gérer ces matières pour le compte des régions le temps qu’elles organisent la reprise effective de ces nouvelles compétences au 1er janvier 2019. 

Les accords entre régions

Pour les institutions dites régionalisées comme les maisons de repos ou certaines institutions psychiatriques, les régions se sont accordées pour garantir la mobilité des patients d’une région à une autre, et ce pendant une période d’au moins 3 ans. Pas besoin, par exemple, d’être domicilié à Bruxelles pour se faire soigner dans un centre de revalidation ou une maison de repos en Wallonie. 

Le transfert de compétences a déjà fait couler beaucoup d’encre. Pourtant, ce qui changera concrètement tant pour les professionnels de la santé que pour les citoyens au 1er janvier n’est pas toujours clair. 

Le maître-mot : la continuité ! 

A Bruxelles comme en Wallonie : le mot d’ordre est la continuité. Pas de grosse révolution attendue en 2019, mais les deux régions ont comme priorité d’assurer la continuité des interventions pour les matières transférées. On reprend donc les compétences fédérales à l’identique (critères d’accès, procédures d’intervention, etc.) à la différence près que des administrations flambant neuves (AVIQ pour la Wallonie et Iriscare pour Bruxelles) reprendront le flambeau de l’INAMI.

Besoin d’une chaise roulante ou d’une voiturette adaptée ? Vous résidez dans une maison de repos ? Vous êtes en revalidation dans un centre « régionalisé » ? Rien ne change pour vous ! 
Vos interlocuteurs (bandagistes, institutions de soins) ne changent pas, mais votre demande d’intervention sera, à présent, traitée par un circuit administratif régional.