Le Conseil juridique se charge de vous aider en cas de questions ou de plaintes liées, de manière directe ou indirecte, à l’assurance obligatoire soin de santé et indemnités.

Il couvre, entre autres, les questions  de:  

  • désaccord quant aux montants des honoraires et des factures ;
  • plaintes relatives à l'application de l'assurance maladie, principalement en cas de refus d'intervention par la Mutualité ;
  • présomption d'une erreur médicale ou désaccord quant à l'évaluation de dommages corporels ;
  • problèmes dans d'autres domaines du droit relatif à la maladie et à l'incapacité de travail concernant principalement l'indemnisation des frais médicaux ou de l'incapacité de travail en dehors de l'assurance maladie ;
  • plaintes concernant la communication de données médicales, le libre choix ou un traitement désobligeant. 

Le service vous fournit également des informations, des conseils, des avis juridiques et intervient, le cas échéant, en tant que médiateur auprès des institutions ou des prestataires de soins. 

Vous pouvez nous contacter au numéro +32 4 344 83 08.