Incapacité de travail des salariés

Vous souffrez d’une maladie ou sortez d’une hospitalisation. Vous êtes immobilisé et en incapacité de travail pour une durée plus ou moins longue.   

En cas d’incapacité de travail, sous réserve de conditions de droit, Omnimut accorde des indemnités à tous les salariés au sens large (à savoir les travailleurs, intérimaires et chômeurs) dès l'instant où les salaires ou allocations de chômage ne sont plus octroyés.  

Vous devez prévenir Omnimut dans les 48 heures, de votre incapacité de travail, via un certificat médical complété par votre médecin traitant, avec une date de début et une date présumée de fin. Si l’incapacité perdure, une prolongation devra être envoyée dans les mêmes conditions. 

Contrôle médical 

Dès réception du certificat médical, le médecin-conseil vérifie si l’état de santé répond aux conditions prévues, sur le plan médical, pour vous permettre de bénéficier des indemnités d'incapacité de travail.  

Vous devez avoir totalement cessé toutes les activités professionnelles et votre incapacité de travail doit être reconnue à plus de 66%. 

Incapacité primaire (<1 an) 

La première année de maladie s'appelle «incapacité primaire» (<1 an). Le médecin-conseil doit contrôler l’état d'incapacité de travail. Par conséquent, il peut à tout moment vous envoyer une convocation pour effectuer un examen médical.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne vous présentez à la convocation, vos indemnités seront suspendues  tant que le contrôle n'aura pas été effectué ou l’absence audit contrôle valablement justifiée.

Invalidité (>1 an) 

Après la première année d'incapacité de travail, on parle de «période d'invalidité». Dans ce cas, seul le Conseil Médical de l'Invalidité (C.M.I.) est habilité à reconnaître l'état d'invalidité et sa prolongation. 

Si vous êtes reconnu en invalidité, vous pouvez bénéficier de certains avantages sociaux et éventuellement de l'intervention majorée en cas de remboursement de soins de santé. 

Pour tout renseignement, notre service social est à votre écoute. 

Reprise partielle d'activité 

En vue d'une réintégration progressive dans le monde du travail, vous pouvez reprendre partiellement une activité adaptée à votre état de santé.

Cette reprise de travail partielle n’est envisageable qu’à partir du moment où vous êtes déjà en incapacité de travail reconnue par le médecin-conseil, donc que préalablement vous avez totalement cessé vos activités et qu’en outre vous conservez une réduction de votre capacité de gain d’au moins 50 %.

Cette activité, qu’elle soit rémunérée au titre de salarié ou exercée dans le cadre du régime indépendant complémentaire, bénévole ou assimilée, est obligatoirement soumise à l'accord du médecin-conseil qui dispose alors d’un délai de 30 jours pour vous faire part de sa décision d’accord ou de refus.

Notons que si vous êtes toujours lié par un contrat de travail chez un employeur, le médecin du travail peut proposer un trajet de réintégration au sein de votre entreprise afin de vous permettre de reprendre une activité adaptée à votre état de santé.  Il est toutefois préférable que vous  adressiez aussi la demande auprès du médecin-conseil qui pourra vérifier si le plan de réintégration répond aux conditions posées pour un travail autorisé.

Le cas échéant, le médecin-conseil pourra attester les modalités de son autorisation et  communiquer le plus rapidement possible ses conclusions au médecin du travail.

À partir du 1er avril 2018, les accords de reprise du travail à temps partiel délivrés par le médecin-conseil devront mentionner la date de fin et ne pourront plus être donnés  que pour une période de 2 ans, renouvelables.  
Si vous souhaitez prolonger votre accord,  vous devrez à nouveau en faire la demande par le biais d’un nouveau formulaire à introduire avant l’expiration  de la période figurant sur votre accord.

Le médecin-conseil peut prolonger l’accord autant de fois que nécessaire. 

Toute personne bénéficiant d'un accord de reprise du travail à temps partiel donné avant le 01/04/2018, recevra, au plus tard pour avril 2019, un accord adapté, mentionnant une date de fin.
 

Pour éviter les sanctions, vous devez introduire votre demande à la mutualité au plus tard le premier jour ouvrable qui précède la reprise du travail à temps partiel au moyen du document officiel que nous tenons à votre disposition. 

Si vous souhaitez mettre fin à votre activité à temps partiel ou en modifier les  termes, vous devez immédiatement prévenir le médecin-conseil au moyen du document officiel que nous tenons aussi à votre disposition  ou que vous pourrez trouver aussi sur notre site. 

Tant en incapacité totale que sous le couvert d’un accord de reprise de travail à temps partiel, vous restez soumis(e) aux obligations de contrôle qui vous seraient imposées par le médecin-conseil. 

Jusqu’au 31 mars 2018 la rémunération que vous perceviez à l’occasion de l’exercice de l'activité autorisée était prise en considération dans le calcul de vos indemnités journalières. 

A partir du 1er avril 2018, l’indemnité journalière sera déterminée en fonction de la fraction horaire d’occupation du travail autorisé par rapport à un exercice temps plein de ladite activité. 
Notons qu’il n’y a pas de réduction si le travail autorisé ne dépasse pas 1/5 temps (20 %) et qu’il y a une réduction limitée si le travail autorisé dépasse 1/5 temps.
Les indemnités sont réduites à concurrence de la partie de la fraction d’occupation du travail autorisé qui dépasse 1/5 temps.

Exemple 

Vous êtes travailleur salarié et la rémunération perdue suite à votre incapacité de travail est de  2.776 € bruts par mois pour un horaire de 36 heures par semaine. En incapacité de travail totale, à l’issue des obligations patronales éventuelles vous bénéficiez d’une indemnité journalière de 64,06 € bruts.
Vous sollicitez et recevez l’accord du médecin-conseil pour reprendre votre activité à raison de 18 heures/semaine.
Dans ce cas, vos indemnités seront réduites de 30% (la partie de la fraction d’occupation qui dépasse 1/5 temps ou 20 %) et vous percevrez une indemnité journalière de 44,84 €.

Des mesures de garantie sont toutefois prévues, pour une période maximale de 3 mois, pour les autorisations ayant pris cours avant le  01/04/2018. Pour ces cas seulement, un double calcul sera effectué de sorte à vous garantir l’indemnisation la plus avantageuse. A partir du 1er juillet 2018, seul le calcul selon la fraction horaire restera d’application.

Si vous reprenez une activité non assujettie à l’ONSS  (p.ex. régime indépendant), vos indemnités seront adaptées en fonction des règles applicables aux travailleurs indépendants (cfr infra).
Même sous le couvert d’un accord de reprise de travail à temps partiel délivré par le médecin-conseil, vous restez soumis à l’obligation de transmettre dans les délais (48hrs) vos certificats de prolongation durant toute la période de votre incapacité primaire. 
Pour toute situation spécifique soit préalable soit  durant votre activité autorisée (Gardienne d’enfant, grève, licenciement, rechute en incapacité totale,…), contactez-nous
 

Fin d'incapacité de travail 

L’incapacité de travail prend fin en cas de : 

  • reprise spontanée
  • remise au travail par le médecin-conseil ou le Conseil Médical de l'Invalidité (C.M.I.)
  • mise à la retraite
  • décès

En cas d'accident de travail 

Si l’incapacité fait suite à un accident survenu sur le lieu ou le chemin du travail, il est indispensable de compléter une déclaration d'accident. Les indemnités d'incapacité de travail peuvent éventuellement être octroyées à titre provisionnel.

Indemnisations

Pour les bénéficiaires d’une allocation de chômage : les indemnités sont calculées sur la base des indications fournies par la caisse de paiement d'allocation de chômage (syndicat ou CAPAC), et payées par la mutuelle. 

Pour les travailleurs salariés durant la première année (incapacité primaire) : les indemnités sont calculées sur la base du salaire avec un montant journalier maximum, le cas échéant, en fonction de la situation familiale. Les indemnités sont toutefois refusées pour les jours couverts par une rémunération (salaire garanti, pécule de vacances, jour férié, rupture de contrat, repos compensatoire...). 

Le montant des indemnités d'incapacité primaire s'élève, au 01/06/2017, à : 

  • 60% du salaire brut. Ce montant est plafonné à 83,18 euros par jour ouvrable. 

  • Toutefois, si durant les 6 premiers mois, le salarié bénéficie d'une très faible indemnisation, il peut obtenir, à partir du 7e mois, au moins le revenu d'intégration qui correspond au revenu minimum légal (CPAS). Ce montant journalier est de 34,03 euros pour les titulaires isolés ou cohabitants et de 45,37 euros pour les chefs de ménage. 

Pour les travailleurs salariés à partir de la 2e année (période d’invalidité) : durant la période d'invalidité, les conditions de la situation familiale déterminent le taux d'indemnisation : 

  • 65% du salaire brut plafonné pour le titulaire avec personne à charge (revenus inférieurs à 970,67 euros brut ou le titulaire isolé payant une pension alimentaire d'au moins 111,55 euros par mois) ; 
  • 55% du salaire brut plafonné pour le titulaire isolé ; 
  • 55% du salaire brut plafonné pour le titulaire dont le cohabitant perçoit des revenus de remplacement compris entre 970,67  et 1.068,28 euros par mois ;   
  • 55% du salaire brut plafonné pour le titulaire dont le cohabitant perçoit des revenus professionnels bruts compris entre 970,67  et 1562,59 euros par mois ;  
  • 40% du salaire brut plafonné pour le titulaire dont le cohabitant perçoit des revenus de remplacement supérieurs à 1.068,28 euros ou des revenus professionnels supérieurs à 1.562,59 euros par mois. 

Les indemnités sont octroyées pour tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et sont limitées à un maximum. 

Dates de paiements des indemnités 

Les indemnités sont payées du lundi au samedi. 

Comment procéder ? 

Vous envoyez le certificat d'incapacité de travail (le cachet de la poste faisant foi) ou le remettez au médecin-conseil dans les 48 heures contre accusé de réception. 

Ce délai est porté à 14 jours pour les ouvriers et 28 jours pour les employés sous contrat de travail au moment de l’incapacité.

Lorsque le délai applicable tombe un samedi, dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable le plus proche. 

Ce délai de 48 heures est applicable en cas de prolongation ainsi qu’en cas de rechute. 

En cas de remise tardive, les indemnités payables seront sanctionnées de 10%. Elles seront accordées  au taux plein à partir du premier jour ouvrable qui suit la date de réception du certificat médical.  

Exemple 

Monsieur Bastoir est malade le mardi 4 janvier. Il rentre son certificat médical le lundi 10 janvier. Une sanction de 10% est appliquée du 4 et au 10 janvier (inclus) mais plus à partir du 11 janvier.

Documents à télécharger

Certificat médical - Régime général
Formulaire de Demande de RTTP - Régime Général
Formulaire de déclaration de cessation ou de modification RTTP.
Calendrier de mise en paiement des indemnités d'incapacité primaire et de protection de maternité pour l'année 2019
Calendrier de mise en paiement des indemnités d'invalidité pour l'année 2019

Incapacité de travail des indépendants

Si vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant, les indemnités pour incapacité de travail sont accordées après une période de 14 jours (carence) qui suit le début de votre incapacité. 

Vous devez prévenir Omnimut dès le début de votre incapacité de travail, via un certificat médical complété par le médecin traitant.

Contrôle médical 

Dès réception du certificat médical, le médecin-conseil vérifie si votre état de santé répond aux conditions prévues, sur le plan médical, pour vous permettre de bénéficier des indemnités d'incapacité de travail.  

Vous devez avoir cessé totalement toutes vos activités personnelles pour être reconnu incapable de travailler.  

À tout moment, le médecin-conseil peut vous envoyer une convocation pour effectuer un examen médical. 

Si vous ne donnez aucune suite à ce contrôle, la Mutualité sera tenue de suspendre l’indemnisation jusqu'à ce que vous vous manifestiez et vous soumettiez au contrôle.  

Invalidité 

Après la première année d'incapacité de travail, on parle de «période d'invalidité». Dans ce cas, seul le Conseil Médical de l'Invalidité (C.M.I.) est habilité à reconnaître l'état d'invalidité et sa prolongation. 

Si vous êtes reconnu en invalidité, vous pouvez bénéficier de certains avantages sociaux et éventuellement de l'intervention majorée en cas de remboursement de soins de santé. 

Pour tout renseignement, notre service social est à votre écoute. 

Reprise partielle d'activité 

En vue d'une réintégration progressive dans le monde du travail, vous pouvez reprendre partiellement une activité adaptée à votre état de santé. Cette reprise de travail partielle n’est envisageable qu’à partir du moment où vous êtes déjà en incapacité totale de travail reconnue par le médecin-conseil.

Cette activité, qu’elle soit rémunérée, bénévole ou assimilée, est obligatoirement soumise à l'accord préalable du médecin-conseil.  

Si cette activité a pour but votre réinsertion professionnelle (même activité), elle pourra être autorisée pour une période de 6 mois maximum, le cas échéant renouvelable sans que cette prolongation puisse avoir pour conséquence de porter à plus de 18 mois  la période totale de reprise de l'activité. Durant les 6 premiers mois vous bénéficierez de vos indemnités habituelles, à partir du 7ème, ces dernières seront réduites de 10%.

Si le médecin-conseil constate qu'une réintégration complète n'est pas (plus) possible ou, dans tous les cas, encore difficilement faisable, il peut donner l'accord d'exercer n'importe quelle activité.

Durant les 6 premiers mois vous bénéficierez de vos indemnités habituelles, à partir du 7ème mois jusqu’à la fin de la 3ème année, ces dernières seront réduites de 10%.

À partir de la 4ème année, une règle de cumul sera appliquée en fonction des revenus de la 3ème année calendrier qui précède.

Même sous le couvert d’un accord de reprise de travail à temps partiel délivré par le médecin-conseil, vous restez soumis à l’obligation de transmettre dans les délais (48hrs) vos certificats de prolongation durant toute la période de votre incapacité primaire. 

Tant en incapacité totale que sous le couvert d’un accord de reprise de travail à temps partiel, vous restez soumis(e) aux obligations de contrôle qui vous seraient imposées par le médecin-conseil.
 
Pour toute situation spécifique soit préalable soit  durant votre activité autorisée (Gardienne d’enfant, grève, licenciement, rechute en incapacité totale,…), contactez-nous.

Fin d'incapacité de travail 

L’incapacité de travail prend fin en cas de : 

  • reprise spontanée
  • remise au travail par le médecin-conseil ou le Conseil Médical de l'Invalidité (C.M.I.)
  • mise à la retraite
  • décès

En cas d'accident 

En cas d’incapacité à la suite d'un accident, il est indispensable de compléter une déclaration d'accident. 

Montant des indemnités pour l’indépendant

Durant la première année :

Les indemnités d'incapacité de travail seront allouées forfaitairement.  

Le montant des indemnités d'incapacité primaire s'élève à :  

  • 57,29 euros par jour pour un titulaire ayant charge de famille ;
  • 45,85 euros par jour pour un titulaire isolé ;
  • 35,16 euros par jour pour un titulaire cohabitant.  

À partir de la 2e année :

  • Pour un travailleur n'ayant pas mis fin à son entreprise, le montant des indemnités d'invalidité s'élève à :  
    • 57,29 euros par jour pour un titulaire ayant charge de famille ; 
    • 45,85 euros par jour pour un titulaire isolé ; 
    • 35,16 euros par jour pour un titulaire cohabitant.  
  • Pour un travailleur ayant mis fin à son entreprise, l'indemnisation d'invalidité s'élève à :  
    • 57,29 euros par jour pour un titulaire ayant charge de famille ; 
    • 45,85 euros par jour pour un titulaire isolé.  
    • 39,31 euros par jour pour un titulaire cohabitant.  

Le statut du conjoint aidant du régime indépendant 

Depuis le 01/01/2003, tous les conjoints aidants ont l'obligation de s'inscrire et de cotiser personnellement auprès d'une caisse d'assurances sociales afin de bénéficier du repos de maternité ou afin de se couvrir contre le risque d'incapacité de travail auprès d'un organisme assureur.

Comment procéder ?

Vous envoyez le certificat d'incapacité de travail (le cachet de la poste faisant foi) ou le remettez au médecin-conseil dans les 15 jours contre accusé de réception.  

Lorsque le délai de 15 jours tombe un samedi, dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable le plus proche. 

Le délai est applicable également en cas de prolongation ainsi qu’en cas de rechute est quant à lui fixé à 48 heures. 

En cas de remise tardive, les indemnités payables seront sanctionnées de 10%. Elles seront accordées  au taux plein à partir du premier jour ouvrable qui suit la date de réception du certificat médical.  

Documents à télécharger

Certificat médical - Régime indépendant
Formulaire de Demande de RTTP Régime Indépendant
Calendrier de mise en paiement des indemnités d'incapacité primaire et de protection de maternité pour l'année 2019
Calendrier de mise en paiement des indemnités d'invalidité pour l'année 2019