Mifid SMA

La loi Twin Peaks II est entrée en vigueur le 30 avril 2014. Une partie des principes de la directive européenne MiFID, déjà en vigueur dans le secteur bancaire, s'applique désormais au secteur de l'assurance.

Les assureurs et les intermédiaires d'assurances ont l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux l'intérêt de leurs clients.

Langue de communication

Toute communication avec nos assurés se tient en français.

Mode de communication

Nos assurés peuvent nous joindre pour les questions en lien avec les assurances hospitalisation, dentaire et ambulatoire :

  • Par téléphone : 04 344 86 11 du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 16h00
  • En agence : Trouvez-nous
  • En ligne : via le formulaire de contact ou via My Omnimut

Règlement extrajudiciaire des plaintes

Notre mutualité fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition au 04 344 86 11 ou par mail à clientele@omnimut.be. 

Procédure de gestion des plaintes

Vous êtes mécontent du service ou des produits Omnimut ? Votre gestionnaire n'a pas pu vous aider ? Que vous soyez un preneur d'assurance, un assuré, un bénéficiaire voire une tierce personne lésée, vous pouvez nous adresser votre mécontentement concernant un contrat ou service d'assurance.

Comment introduire une plainte ?

Si vous souhaitez manifester officiellement votre mécontentement, vous pouvez introduire une plainte par écrit à la Gestion des Plaintes Omnimut soit vous pouvez compléter le formulaire de plainte disponible dans nos points de contact ou sur demande à votre conseiller, et nous l’envoyer:

Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ?

Dès la réception de la plainte, nous accusons réception de celle-ci dans un délai de 5 jours ouvrables en vous adressant une brève explication du déroulement de la procédure.
Si le dossier est incomplet ou s'il manque des éléments importants pour prendre position, le service gestion des plaintes vous demandera des informations complémentaires.
Le service gestion des plaintes s'efforcera de vous envoyer une réponse définitive dans les 30 jours suivant l'introduction de votre plainte. Si cela n'est pas possible, il vous informera du nouveau délai endéans lequel une réponse définitive peut être attendue.

Vous n'êtes pas d'accord ?

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre dossier de plainte a été géré, vous pouvez contacter le service plainte de l'Union Nationale des Mutualités Libres

  • Soit par e-mail à complaints@mloz.be 
  • Soit par courrier postal à l'adresse : Union Nationale des Mutualites Libres Service Plaintes - Route de Lennik 788A - 1070 Bruxelles.

Pour les plaintes concernant un produit de la SMA MLOZ Insurance, vous avez  également la possibilité de vous adresser à l'Ombudsman des assurances :

  • Soit par e-mail à l'adresse : info@ombudsman.as
  • Soit par courrier postal : Service Ombudsman des Assurances - Square de Meeûs, 35 - 1000 Bruxelles

L'ombudsman est compétent pour tout litige relatif à l'exécution du contrat d'assurance et au respect des codes de conduite sectoriels à l'égard des consommateurs.

L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice.

Politique en matière de conflits d'intérêts

Conformément à la législation, la SMA «MLOZ Insurance» a développé une politique en matière de conflits d'intérêts. Un complément d'information sur cette politique peut être obtenu sur demande par email à complaints@mloz.be 

Politique Conflits d'intérets

Segmentation des produits SMA

Lors de l’affiliation à un contrat d’assurance, les compagnies d’assurances appliquent des critères de segmentation qui influencent tant l’accès au produit d’assurance que les cotisations applicables et la portée de la garantie.

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des différents critères que la SMA ‘MLOZ Insurance’ utilise dans le cadre de ses assurances. Ces critères dépendent du type de produit.

Les critères suivants pourraient être pris en considération :

Lors de la prise de cours du contrat :

  1. L’âge de l’assuré car sur base des données statistiques, les probabilités de traitement et d’hospitalisation ainsi que le montant des remboursements augmentent avec l’âge. L’âge est dès lors pris en compte dans l’établissement du montant de la cotisation ainsi que dans l’accès au produit.

  • L’accès peut être limité en fonction du produit choisi :

PRODUITS

AGE LIMITE

Hospitalia

/

Hospitalia Plus

65 ans

Hospitalia Continuité

65 ans

Hospitalia Ambulatoire

64 ans

Forfait H

/

Dentalia Plus

64 ans

Medicalia

/

Income (run off)

55 ans

Comfort (run off)

/

Cette limite d’âge ne s’applique pas aux assurés précédemment affiliés, et en ordre de cotisations, à une assurance similaire auprès d’une autre SMA.

  • Selon le produit choisi, l’affiliation après un certain âge peut entrainer le paiement d’une surprime.
  1. L’état de santé, et plus particulièrement la présence d’une affection/état/maladie préexistant car le risque de traitement et d’hospitalisation peut se voir augmenter, ainsi que le montant des frais médicaux. Il peut également justifier que certains frais médicaux liés à un état, une affection ou une maladie préexistant ne soient pas couverts.

Cette règle d’état préexistant ne s’applique pas aux assurées enceintes précédemment affiliées, et en ordre de cotisations, à une assurance similaire auprès d’une autre SMA.

  1. L’existence précédente d’une assurance similaire a un impact sur:

  • L’accès: la limite d’âge (cf. point 1.a) ne s’applique pas aux assurés précédemment affiliés, et en ordre de cotisations, à une assurance similaire auprès d’une autre SMA.

  • Le stage: le stage pourra être réduit ou supprimé pour les assurés qui étaient couverts par une assurance similaire jusqu’à la date de leur affiliation auprès de MLOZ Insurance. Le stage sera réduit à due concurrence de la durée de ladite assurance.

Notre SMA n’opère pas de distinction en fonction de la nature de l’assurance - mutualiste ou commerciale - par laquelle l’assuré était couvert avant son affiliation à notre SMA, sauf pour l’application de l’état préexistant en cas de grossesse (cf. point 2.) :

  • Pour les assurées couvertes précédemment par une assurance hospitalisation similaire de nature mutualiste, cette limitation ne sera appliquée que si l’accouchement se produit dans la période des 9 premiers mois, cumulant la période d’assurance auprès de la précédente SMA et d’Hospitalia, sans interruption.

  • Lorsque l’affiliée bénéficiait au préalable d’une assurance similaire de nature commerciale, cette affiliée a droit, pendant les 9 premiers mois d’affiliation à Hospitalia, aux remboursements en cas d’accouchement avec une seule limitation : en cas de séjour en chambre à 1 lit, les suppléments de chambre et d’honoraires ne seront pas remboursés.

Cette distinction pour les entités mutualistes belges est motivée par les raisons suivantes :

  • la caractéristique spécifique des assurances mutualistes, à savoir le fait qu’un changement de mutualité implique la cessation de l’assurance auprès de la SMA correspondante, qui justifie un traitement souple des personnes auparavant affiliées à une autre SMA, considérant le faible risque d’anti-sélection dans ce contexte;
  • la préservation de la possibilité de changer de mutualité (liberté de choisir sa mutualité);
  1. La nature du traitement : Le stage est porté à 12 mois dans le cadre de la couverture Dentalia Plus pour le remboursement des prothèses dentaires, implants dentaires et des prestations d’orthodontie, ainsi que dans le cadre de Medicalia pour les interventions liées au forfait de naissance.

Durant le contrat :

  1. L’âge de l’assuré car, sur base des données statistiques, les probabilités de traitement et d’hospitalisation augmentent avec l’âge. ainsi que le montant des débours. Le montant de la cotisation augmente dès lors en fonction de l’âge de l’assuré.

  2. Le type de chambre : dans le cadre d’Hospitalia et d’Hospitalia Plus, le choix d’une chambre particulière entraîne l’application d’une franchise de 150 € par hospitalisation dans un hôpital réclamant plus de 200 % de suppléments d’honoraires par rapport au tarif de la Convention. La liste de ces hôpitaux est consultable sur www.hopitauxfranchise.be

  3. L’existence précédente d’une assurance similaire a un impact sur le plafond annuel de Dentalia plus : le nombre d’années de souscription à une assurance similaire est pris en compte pour déterminer le plafond annuel applicable.

Conditions générales produits SMA MLOZ Insurance

Conditions Générales Hospitalia au 1er janvier 2017
Conditions Générales Hospitalia Plus au 1er janvier 2017
Conditions Générales Hospitalia Continuité au 1er janvier 2017
Conditions Générales Forfait H au 1er janvier 2017
Conditions Générales Dentalia Plus au 1er janvier 2017
Conditions Générales Hospitalia au 1er janvier 2018
Conditions Générales Hospitalia Plus au 1er janvier 2018
Conditions Générales Hospitalia Continuité au 1er janvier 2018
Conditions Générales Hospitalia Ambulatoire au 1er janvier 2018
Conditions Générales Forfait H au 1er janvier 2018
Conditions Générales Dentalia Plus au 1er janvier 2018
Conditions Générales Medicalia au 1er janvier 2018

Avenants aux conditions générales

Avenant au 1er janvier 2018 aux Conditions générales Hospitalia au 01/01/2017
Avenant au 1er janvier 2018 aux Conditions générales Hospitalia Plus au 01/01/2017
Avenant au 1er janvier 2018 aux Conditions générales Hospitalia Continuité au 01/01/2017
Avenant au 1er janvier 2018 aux Conditions générales Hospitalia Ambulatoire au 01/01/2017
Avenant au 1er janvier 2018 aux Conditions générales Forfait H au 01/01/2017
Avenant au 1er janvier 2018 aux Conditions générales Dentalia Plus au 01/01/2017