Responsable du traitement

Dans le cadre de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, en application de son article 3, premier alinéa, b) et c) et de l’article 67, cinquième alinéa de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire, les mutualités doivent instaurer au moins un service qui a pour but :

  • l'octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnités à ses affiliés et aux personnes à leur charge,
  • l'octroi d’aide, d’information, de guidance et d’assistance.

Omnimut – Mutualité Libre (ci-après dénommée Omnimut), sise Rue Natalis 47b 4020 Liège, n° d’entreprise 0411.731.049 agit en tant que responsable de traitement pour les données d’assurance complémentaire.

Conformément au Règlement Européen du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (« RGPD »), Omnimut a nommé Monsieur Yves Leynen en tant que délégué à la protection des données. Celui-ci est joignable par e-mail à l’adresse suivante : dpo@omnimut.be, ou via courrier adressé Rue Natalis 47b, 4020 Liège.

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Dans ce cadre, Omnimut traite toutes les données personnelles nécessaires pour mettre en oeuvre les principales missions et finalités suivantes, que vous soyez un client Omnimut ou un prestataire de soins :

  • Pour l’assurabilité des clients : gestion des affiliations, du paiement des cotisations et des droits au remboursement pour les services prestés, en tant que titulaire ou personne à charge
  • Pour les services en Belgique ou à l’étranger, en tant que client ou prestataire de services : gestion de toutes prestations de services et de fournitures conformément aux chapitres VI et VII des statuts de Omnimut (https://www.omnimut.be/infos-legales?scrollto=toc-683#toc-683), remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l'étranger.
  • Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre de décisions de Omnimut et récupération de paiements indus.
  • Pour l’information et l’accompagnement proactifs ou non, des personnes, le cas échéant via le service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique et social.
  • Pour gérer vos contacts avec nos services quel que soit le canal utilisé.
  • Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services, et à la répression de la fraude, grâce à des audits, à des enquêtes, études et recherches scientifiques, statistiques et historiques et à des mesures de sécurité et de protection des données, des biens et de personnes.
  • Pour nous conformer à nos obligations légales notamment en tant qu’organisme assureur vis-à-vis de L’union Nationale des Mutualités Libres, l’Office de Contrôle des Mutualités, de l’INAMI, de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, à notre Réviseur d’entreprise et à nos auditeurs externes, tous tenus par une obligation de confidentialité.

Quelles sont les bases légales de traitement de vos données ?

Dans le cadre de la gestion de l’assurance complémentaire obligatoire, les données traitées par Omnimut le sont sur la base des articles

6.1. c), e), f), 9.2 b), c), g), h), i) et j) ainsi que 87 du Règlement européen. Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les législations spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :

Quelles sont les données traitées ?

En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, Omnimut peut traiter les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (noms, adresse, téléphone, …), particularités financières, données physiques (taille, poids, …), données psychiques (personnalité, caractère,…), loisirs et intérêts, habitudes de consommation, éducation et formation, caractéristiques personnelles (âge, sexe, état civil), habitudes de vie, composition de ménage, affiliations (mutualistes), caractéristiques de logements.

En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, Omnimut peut avoir connaissance ou traiter également les données particulières suivantes :

  • données émanant du Registre National : numéro de registre national et données d’identification le nom et les prénoms 
  • (nom, prénoms, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, résidence principale, lieu et date de décès, état civil, composition de ménage, cohabitation légale, type de registre d’inscription)
  • données relatives à la santé : santé physique, santé psychique, situations et comportements à risque, données relatives aux soins, données génétiques

Quelles sont nos sources d’informations ?

Les données qui vous concernent proviennent essentiellement :

  • de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins
  • des prestataires de services auxquels vous avez fait appel, notamment via le système du tiers payant
  • de toute administration publique active en matière de sécurité sociale
  • de l’INAMI

Par qui sont traitées vos données ?

Toutes ces données sont traitées par du personnel habilité et soumis contractuellement à une obligation de secret professionnel. Des mesures de sécurité sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.

A qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées :

Vos données sont-elles transférées vers des pays en dehors de l’EEE ?

Non sauf si vous y avez consenti indubitablement.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données d’identification sont conservées depuis votre inscription à la mutualité jusqu’à votre mutation pour une mutualité autre qu’une mutualité libre, votre décès ou votre départ à l’étranger.

De manière générale, vos données sont conservées pendant 7 à 30 ans en fonction des bases légales mentionnées ci-dessus, le point de départ de ce délai pouvant différer d’une législation à l’autre.

Par exception, et conformément à la déontologie médicale, vos données médicales sont toujours conservées 30 ans après votre dernier contact avec votre mutualité.

Faites-vous l’objet de décisions automatisées ?

Vous ne faites pas l'objet de décisions automatisées.