Omnimut – Mutualité Libre – Sous-traitant et agent d’assurance

Responsable du traitement

La société mutualiste d’assurances « MLOZ Insurance » (ci-après dénommée MLOZ Insurance) est une entreprise d'assurances agréée par l'Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités, par décision du 24 juin 2013 pour offrir des assurances maladie au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité, sous le numéro de code OCM 750/01.

« MLOZ Insurance », sise Route de Lennik 788A à 1070 Bruxelles, n° d’entreprise 0422.189.629 (RPM Bruxelles) agit en tant que responsable de traitement pour la gestion de vos contrats d’assurances soins de santé.

Conformément au Règlement Européen du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (« RGPD »), MLOZ Insurance a nommé Monsieur David Colot en tant que délégué à la protection des données. Celui-ci est joignable par e-mail à l’adresse suivante : privacy@mloz.be, ou via courrier adressé Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles. Vous pouvez également prendre contact avec notre Data Protection Officer via le lien suivant : www.mloz.be/xxx

Sous – traitant

Pour la gestion de vos contrats d’assurances soins de santé pré-décrits, Omnimut – Mutualité Libre (ci-après « Omnimut ») agit en tant que sous-traitant.

Conformément au Règlement du 27 avril 2016 sur la Protection des Données pré-cité, Omnimut a nommé Monsieur Yves Leynen en tant que délégué à la protection des données. Celui-ci est joignable via le lien suivant dpo@omnimut.be ou par courrier adressé Rue Natalis 47b à 4020 Liège.

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Omnimut traite vos données pour la finalité suivante : Organisation et gestion des assurances maladie au sens des branches 2 et ainsi qu’aux services destinés à couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l’assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'Arrêté Royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.

Pour toute question pour laquelle vous vous adresseriez à nous, il est possible que nous en conservions une trace.

Vos données sont également traitées dans le cadre des activités de support d’Omnimut, à savoir :

  • dans le cadre des audits effectués en vue de l’amélioration de la qualité de nos services, en ce compris la répression de la fraude,
  • en vue de proposer de meilleurs services/produits à nos assurés pour promouvoir leur bien-être physique, psychique et social, dans le cadre de nos études,
  • en vue de nous conformer à nos obligations légales en tant qu’intermédiaire d’assurance vis-à-vis de MLOZ Insurance et de l’Office de Contrôle des Mutualités notamment.

Quelles sont les bases légales de traitement de vos données ?

Dans le cadre de la gestion de vos contrats d’assurance soins de santé, les données traitées par Omnimut le sont sur base de l’article 9.2 a) du Règlement européen (sur votre consentement). Nous nous basons également sur les législations spécifiques suivantes :

  • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités
  • Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
  • Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance

Quelles sont les données traitées ?

En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, Omnimut peut traiter les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (noms, adresse, téléphone, ….), particularités financières, données physiques (taille, poids, …),données psychiques (personnalité, caractère,…),loisirs et intérêts, habitudes de consommation, éducation et formation, caractéristiques personnelles (âge, sexe, état civil), habitudes de vie, composition de ménage, affiliations (mutualistes), profession et emploi.

Omnimut peut avoir connaissance ou traiter également les données particulières suivantes :

  • Numéro de registre national afin de s’assurer que vous êtes bien affiliés en assurance obligatoire auprès d’Omnimut le nom et les prénoms
  • Données relatives à la santé : santé physique, santé psychique, situations et comportements à risque, données relatives aux soins, données génétiques.
  • Données judiciaires : condamnations et peines, mesures judiciaires, sanctions administratives.
  • Données sensibles : Données raciales ou ethniques, convictions religieuses ou philosophiques, données relatives à la vie sexuelle.

Quelles sont nos sources d’informations ?

Les données qui vous concernent proviennent essentiellement de vous-même, de votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins.

Par qui sont traitées vos données ?

Toutes ces données sont traitées par du personnel habilité et soumis contractuellement à une obligation de secret professionnel. Des mesures de sécurité sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.

A qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées :

  • À vous-même et/ou vos représentants légaux (en ce compris administrateur provisoire), ou à votre représentant (conseiller professionnel, avocat, médiateur, …) en possession d’un mandat, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix, et ce à votre demande
  • À vos professionnels des soins de santé, à votre demande
  • À l’Office de Contrôle des Mutualités et autres instances légales habilitées, dans le cadre de leurs missions légales de contrôle
  • À notre Réviseur d’entreprise, à nos auditeurs externes, à l’ombudsman des assurances, tous tenus par une obligation de confidentialité,
  • À nos avocats et à la Justice en cas de contentieux,
  • À Manufast ou B-post pour l’envoi de nos courriers, et à Moonoia pour la digitalisation de votre correspondance
  • Un tiers dûment autorisé (loi, contrat, autorisation, consentement)
  • À Intrum Justicia en cas de recouvrement et à vos créanciers dans le cadre de la procédure d’exécution
  • Aux partenaires en charge de certains services

Vos données sont-elles transférées vers des pays en dehors de l’EEE ?

Vos données peuvent être transférées à l’étranger si cela est :

  • Nécessaire à l'exécution des mesures préalables à la conclusion du contrat, prises à votre demande,
  • Nécessaire à la sauvegarde de votre intérêt vital,
  • Nécessaire à la conclusion ou l'exécution d'un contrat conclu ou à conclure avec un tiers, dans votre intérêt
  • si vous y avez consenti indubitablement.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données d’identification sont conservées depuis votre premier contact en vue de contracter avec MLOZ Insurance jusqu’à 5 ans après la fin de votre contrat d’assurance et ce quelle que soit la raison de la rupture du lien contractuel.

Par exception, et conformément à la déontologie médicale, vos données médicales sont toujours conservées 30 ans après votre dernier contact avec Omnimut/ MLOZ Insurance.

Faites-vous l’objet de décisions automatisées ?

Vous ne faites pas l'objet de décisions automatisées.